Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis en contrat d'apprentissage dans une entreprise dans laquelle tout va très mal, j'ai déjà reçu une lettre d'avertissement pour des motifs, pour ma part, pas justifiés.
J'ai proposé à ma tutrice de faire une rupture conventionnelle pour le 30 Mai, étant donné que j'ai un oral de projet le 25 Juin dans le cadre de mes examens et que j'ai donc besoin d'être présente à l'entreprise pour le finaliser.
Or, hier en me rendant à l'entreprise, elle m'a contrainte à signer au 12/05 en me disant qu'elle ne voulait plus me revoir après cette date et que même si je n'étais pas d'accord on ne faisait pas toujours comme moi ça m'arrange.
Je voulais savoir si j'ai possibilité de me rétracter en lui envoyant un courrier ?
Bien cordialement,
Question posée le 13/05/2014
Par Charlotte22
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article L 1237-13 du Code du travail dispose qu'en matière de rupture conventionnelle, chacune des parties (employeur et salarié) a un délai de 15 jours à compter de la date de signature pour exercer son droit de rétractation, ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressé par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (remise en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception).
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit qui correspond à votre demande :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-2119.html
Cordialement.
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