Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Autre procedure que l'assign refere pour demander un report d'échéance
Litige avec votre banque

bonjour
Suite à la liquidation de ma TPE il y a 1 an et donc à un manque de revenus important, je n'étais plus en mesure de faire face au rembours de mon prêt immob. Sur la base de l’art.L.313-12 du Code de la Consom, j’ai demandé (sur les conseils de l’AFUB) par ASSIGNATION EN REFERE un report de 24 mois. 12 mois m’a été accordé et il expire en aout prochain. Au 1er janvier, j’ai trouvé un emploi à mi-temps avec un projet de temps plein vers la fin d’année. Mes revenus ne me permettent donc pas encore de faire face à mes échéances et je souhaiterais donc demander un nouveau report de 12mois comme semble (?? à confirmer) m’y autoriser ce texte. Or, lors de l’audience en juin dernier, le Président a eu l’air de trouver ma procédure curieuse, « un peu lourde » à ses yeux administrativement et plus longue dans la décision, il semblait dire qu’une autre manière de procéder aurait été plus rapide et moins contraignante pour moi, …
Pourriez-vous m’éclairer, s’il vous plait ?
Merci d'avance


Question posée le 19/05/2014

Par Gilcab

Département : Isère (38)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK