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Droit de la famille

Allocations familiales
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour,
Depuis la décision du juge aux affaires familiales
ce 19 mars 2014 , suite à notre demande de requète à l' amiable concernant nos 2 enfants , le domicile fixe a été accepté chez leur père , j' exerce toujours l' autorité parentale en tant que mère je verses tous les mois une pension alimentaire de 260 euros mon ex mari me demande d 'écrire une attestation auprés de la CAF pour obtenir la moitié des allocations familiales que je percois depuis le jugement précédent ou la garde alternée avait eu lieu depuis le 30 janvier 2009 au début mars 2014 .La CAF a refusé de lui verser la demande de celui-ci ! j' ai eu un 3è enfant née d' un deuxième mariage ) Ai - je le droit de continuer à percevoir ces allocations ? afin que cela puisses m' aider à payer la pension alimentaire jusqu' à la fin de leurs études ( camille 17 ans et adrien 11 ans ) La décision du juge faisant foi ne mentionne pas qu'il doit obtenir la moitié de la CAF . Je vous remercie de votre compréhension .


Question posée le 12/05/2014

Par Simone

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :allocations familialescerfadivorce

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/05/2014

Le père est tout à fait en droit de demander à bénéficier de la moitié des allocations pour la période de garde alternée car la résidence effetive des enfant est le critère essentiel de détermination du bénéficiaire des allocation.

Les enfants vivent désormais chez leur père, il doit etre seul bénéficiaire des allocations au titre des deux enfants communs. Il est d'usage (mais non obligatoire) que dans le jugement il soit écrit que tel parent aura une contribution "prestations familiales en sus".

Donc attention vous devrez restituer ces sommes au père

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Date de la réponse : le 13/05/2014

Bonjour,

L'article L 521-1 du Code de la sécurité sociale relatif allocations familiales dispose que "les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants (...). Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales".

L'article L 521-2 du Code de la sécurité sociale dispose que "les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire."
Les parents, en cas de garde alternée, peuvent donc décider ensemble qui bénéficiera des allocations familiales, ou en bénéficier chacun par moitié. Une fois ce choix fait il ne peut être révisé qu'au bout d'un an.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose le modèle Cerfa à remplir :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-14000-01-enfant-s-en-residence-alternee-declaration-et-choix-des-parents-624.html

Cordialement.

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