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Droit de l'immobilier

Autorisation de sous location sur bail commercial

Bonjour, j'ai trouvé un local de 130m2 réparti en 7 bureaux. Ils seront transformés en cabinets pour des praticiens en médecine complémentaire. Je veux proposer ces cabinets équipés à ces praticiens principalement à des débutants. une offre à la journée, en WE. Est ce que le bail doit préciser que le propriétaire autorise la sous location ou est ce que c'est une offre en prestation de service qui n'oblige pas telle précision sur le bail ? Merci pour vous connaissances. Cordialement R. Immordino


Question posée le 11/03/2011

Par Roland

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :accord du bailleurbail commercialsous location

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 12/03/2011

Cher Monsieur,

Il faut vous référer aux termes du bail que vous avez conclu.

Classiquement, la sous location est interdite ou nécessite l'accord préalable du bailleur.

Il est indispensable d'obtenir l'accord de votre bailleur, à défaut la sous location pourrait être une cause de résiliation pour manquement aux obligations contractuelles du preneur.

S'agissant d'une location à la journée ou en week end, je vous recommande de formaliser un accord avec le bailleur.

Espérant avoir répondu à votre question, mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister.

Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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