Inaptitude pour maladie professionnelle
Accident ou maladie du travail
bonjour
le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste mais je dois attendre le second examen.L'employeur m'a fait une proposition de reclassement sans attendre le 2ème examen et me demande de le tenir au courant après ce dernier. Est-ce légal et dois-je répondre à cette proposition après la deuxième visite? Sachant que dans cette proposition il y a une baisse de qualification,une baisse de salaire et une mutation à 200 kms de chez moi.
Question posée le 11/05/2014
Par Bouchasa
Département : Nord (59)
Bonjour,
En cas d'inaptitude d'un salarié après un arrêt de travail, l'employeur a l'obligation de proposer le reclassement de son salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation fixe le départ de la recherche de reclassement après la seconde visite de reprise (Cass soc 6 janvier 2010).
La recherche du reclassement doit s'effectuer à l'intérieur du groupe, et non du simple établissement. l'emploi proposé doit être comparable, autant que possible, au précédent emploi, mais compatible avec les recommandations du médecin du travail et au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes...
En cas de refus du salarié, l'employeur doit proposer un nouveau poste ou procéder à son licenciement.
Cordialement.
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