Allocation familliale
Tutelle et curatelle
voila nous avons jamais toucher d'allocation familliale pour notre fille du debut de sa scolarité en 1993 jusqu'a la fin de sa scolarité en 2003 alor que pour ses freres nous persevions les allocation familliale j'aimerais savoir si nous faison une demande d' indemnite aujourd'hui es que nous pourions etre indemnisé pour toute ses annes voila on vous remercion d'avance
Question posée le 11/05/2014
Par Zak
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
L'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que "L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux an (...)".
Dès lors, il sera recevable de prétendre au versement des prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit auront été réunies.
Seuls les allocations logement ou le complément de libre choix de mode de garde ne peuvent être versées rétroactivement.
Cordialement
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