Avocat du syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Nous avons un studio en copropriété en Vendée, nous avons un litige de parking c'est à dire que sur les parties communes certains garent leur véhicule devant local poubelle ou porte d'entrée pour accéder dans la cour,nous sommes 16 propriétaire et 13 parkings donc 3 ont acheté sans parking.
Suite à cela une propriétaire à attaquer le syndic en justice et sur le budget prévisionnel le syndic à indiqué 4000€ pour les frais de son avocat, ma question nous sommes 16 propriétaires est que c'est à la copropriété de payer les frais d'avocat du syndic vu que c'est une propriétaire qui a fait une démarche auprès du tribunal.
Merci de me répondre.
Cordialement
Question posée le 09/05/2014
Par Josy
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en son article 14-1 dispose que "pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel". L'article 10 de cette même loi précise également que les copropriétaires sont tenus de "participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots" l'administration supposant les frais d'une action en justice et les honoraires d'avocat.
Enfin, l'article 700 du Code de procédure civile permettra au juge de tenir compte de la situation économique des parties afin de payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine au titre des frais exposés, autres que les dépens. Cette condamnation par le juge se trouvera dans le jugement définitif rendu et ne pourra être connue avant.
Cordialement.
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