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Droit de la famille

Indemnités dues ou pas ?
Divorce - séparation

Mariée sous le régime de la communauté depuis 12 ans, je souhaite divorcer avec mon mari seul propriétaire de notre logement conjugal puisqu'il avait commencé à acheter seul notre appartement à crédit avant notre mariage pendant trois ans. Depuis notre mariage la communauté(mon salaire plus son salaire, il gagne 1000euros de plus que moi) paie donc le crédit de l'appartement dont lui seul est propriétaire.Puis je prétendre à quelque chose pour avoir participé à cet achat bien que je ne sois pas propriétaire ? à savoir que l'appartement est fini de payer depuis 6 mois.

Avec mes remerciements pour votre attention et votre réponse


Question posée le 09/05/2014

Par Sophie

Département : Haute-Garonne (31)

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