Droit de l'immobilier
Cadastre
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain .
Sur le cadastre le terrain est plus grand qu'en réalité, la commune s'est appropriée environ 1 m de large sur 20 m de long il y a une vingtaine d'années sans rien mettre à jour !
Dois-je me baser sur le cadastre ou sur ce qui existe? Je paye des impôts sur le taille du cadastre.
merci
Question posée le 08/05/2014
Par Jc
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |