Modulation de la durée annuelle de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Dans le secteur du bâtiment, l'accord national du 6 novembre 1998 s'applique.Il prévoit, dans le cadre d'une modulation de la durée annuelle du travail que la durée de travail effectif ne doit pas dépasser 1645h par an. Au-delà, les heures effectuées par les salariés seront considérées comme des heures supplémentaires. Or, la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dans son article L3122-4, précise au contraire les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an seront considérées comme supplémentaires quand un accord collectif organise une modulation de la durée de travail. Ainsi, comment savoir quelle règle prime ?

Question posée le 06/05/2014

Par Etudiantdroit1990

Département : Indre-et-Loire (37)

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