Badgeage
Je suis employeur et je souhaite installer dans mon entreprise une badgeuse (gestion de temps). Est-ce que je dois faire une déclaration à la CNIL et est-ce que je dois informer individuellement mes salariés ou une simple note de service au tableau d'affichage suffit ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 10/03/2011
Par Mélinda
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Concernant la mise en place d'une badgeuse, vous devez consulter au préalable les représentants du personnel et en informer les salariés.
En outre, étant donné que ce type de dispositif comporte des données permettant l'identification des employés, il en est ainsi soumis à la loi ' informatique et libertés '.
Ainsi, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 6 avril 2004, que cette mesure doit être préalablement déclarée auprès de la CNIL, sauf désignation d'un correspondant informatique et libertés.
En outre, des garanties particulières doivent donc être apportées par l'employeur pour éviter tout détournement de la finalité initiale envisagée.
En cela, la CNIL préconise que l'employeur doit notamment préciser :
- la finalité du dispositif (ex : contrôle des accès, gestion des temps de présence...);
- les informations qui seront collectées;
- les services destinataires des données;
- les modalités d'exercice du droit d'accès à ces données.
- les personnels et leurs représentants doivent être parfaitement informés de ces modalités, préalablement à la mise en oeuvre du système de badges.
Enfin, vous trouverez sur le site de la CNIL un dossier qui pourra vous aider dans ces démarches là : http://www.cnil.fr/dossiers/travail/fiches-pratiques/article/utilisation-de-badges-sur-le-lieu-de-travail/.
Bien à vous.
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