Offre d'achat et contre-offre
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien immobilier.
Pour se faire, j'ai fait une proposition d'achat à un prix inférieur au prix de vente, signée par moi et l'agence qui commercialise ce bien.
J'ai eu une contre-offre orale de la vendeuse et j'ai accepté cette dernière.
Seulement, quelques jours plus tard, l'agence a eu une offre orale inférieur sur plusieurs biens appartenant à cette même vendeuse dont celui pour qui j'en ai fait une.
La vendeuse est-elle obligée de me le vendre ?
Est-ce que la vendeuse qui est informée de cette offre sur la totalité, au même moment que mon acceptation orale (transmise par l'agence) de sa contre-offre peut "renoncer" à me vendre le bien pour lequel nous sommes en négociation aboutie ? Quel serait mon recours au cas où l'agence m'évince pour toucher plusieurs commissions en une seule fois ?
Merci par avance.
Question posée le 04/05/2014
Par Balgorad
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Vous avez accepté l'offre de la "vendeuse" (la propriétaire?) d'une façon écrite ou orale ?
Si l'acceptation est orale, il n'y a aucune conséquence juridique.
Si l'acceptation est écrite, il faut distinguer la promesse de vente (engagement du vendeur) du compromis de vente ( engagement du vendeur et de l'acquéreur). Les conséquences juridiques sont différentes.
Si l'offre ultérieure est inférieure,je ne vois pas l'intérêt pour le vendeur d'accepter. IL a plutôt intérêt à vendre son bien plus cher....
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
Les négociations lors de l'achat d'un bien immobilier sont toujours délicates.
Concernant votre 1ère question, à savoir si la propriétaire (la vendeuse) peut renoncer à vous vendre le bien, elle le peut en effet.
Cependant, pour le moment, il ne s'agit que de négociations orales. L'autre personne qui souhaite acquérir le bien n'a pas fait de proposition écrite. Tant que rien n'est signé, il y a toujours une possibilité d'acquérir le bien.
Il serait judicieux de votre part de formuler une seconde offre d'achat écrite pour le prix que vous avez convenu avec la propriétaire.
Concernant votre seconde question, les voies de recours qui s'offrent à vous, sont très limitées tant que vous et la propriétaire ne vous êtes pas accordés de manière écrite sur le prix du bien.
Bien cordialement,
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