Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
ma mere veuve se remarie avec un divorce pere de 3 enfants le contrat de mariage est celui du regime de la separation de biens .ce monsieur decede il possedait -entre autre- 2 livrets de caisse d'epargne ma mere peut elle pretendre a beneficier au titre de la succession d'une partie des sommes deposees sur les livrets de CE
Question posée le 03/05/2014
Par Evisa
Département : Côte-d'Or (21)
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