Certificat médicaux
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Je suis assistante maternelle depuis 16 ans Mon RAM (relais assistante maternelle agréée) vient de nous annoncer que soit disant les parents n ont pas de délais limites pour nous transmettre un certificat médical en cas de maladie de l enfant , il est pourtant spécifié dans la convention collective qu il doit être remis dans les 48h a l Assmat J ai fait des recherches et je ne trouve aucun texte qui dit qu il y a aucune limite dans le temps Que doit on faire?je sais qu il y a eu une jurisprudence mais cela veut il dire que le délais de
remise est illimité ? Les parents peuvent ils nous remettre les certificats 3,6,8 mois après ? Je vous remercie par avance pour votre réponse Mme Crusson
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Question posée le 30/04/2014
Par Coucoune69
Département : Val-de-Marne (94)
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