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Droit du code de la route

Accident grave de la route
Retrait / récupération de points

bonjour,j'ai eu un accident grave de la route avec 3 grammes et positif au cannabis les gendarmes ne veulent pas me rendre ma carte grise est ce qu'ils ont le doit de la garder?Merci de me répondre.
Cordialement


Question posée le 30/04/2014

Par Isa36

Département : Indre (36)


Mots clés de cette question :accident de la routecarte griseretrait carte griseretrait conservatoire
Date de la réponse : le 30/04/2014

Bonjour,

La carte grise pourra être retenue par les forces de l’Ordre notamment lors d’un grave accident de voiture. En effet, la gendarmerie et la police sont en droit de la confisquer, s’ils estiment que le véhicule endommagé est nécessairement inapte à rouler. La confiscation de la carte grise est suivi d’un dépôt à la Préfecture, communément appelé le retrait conservatoire.
Le propriétaire souhaitant récupérer son véhicule, doit faire établir un rapport d’expert sous le regard de la Préfecture. Dès lors, 3 options peuvent en découler : - la carte grise peut être détruite, car la voiture a été déclarée inapte à circuler et de fait destinée à la casse, ou la carte grise peut être restituée, le véhicule ayant été jugé apte à rouler et aucune charge n’aura été retenue contre le conducteur, ou la carte peut être restituée après que des réparations aient été exigées par l’expert. Dès lors, seulement après les réparations et une nouvelle expertise, la carte grise pourra être rendue au propriétaire du véhicule.

Pour rappel, l'article R.327-1 du Code de la route dispose que "Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document justificatif.
Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat d'immatriculation, est délivrée à son titulaire.
Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque dont le certificat d'immatriculation a été retiré en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Cordialement

Par Antoine RÉGLEY (Avocat)

Date de la réponse : le 06/06/2014

Vu les taux annoncés, je vous conseille très vivement de prendre un avocat qui pratique au quotidien le droit routier pour pouvoir soulever des nullités et vices de forme…

Photo RÉGLEY Antoine
Antoine RÉGLEY (Avocat)
229 rue solférino
Lille 59000
Tél : 0699931910
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