Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Location à durée limitée - mentions complémentaires du contrat

Dans le cadre d'un contrat de bail à durée limitée (18 mois/2 ans) logement d'habitation principale, pourriez-vous me transmettre les mentions complémentaires à faire figurer par rapport au contrat classique (modèle si possible). Nous partons en voyage durant cette période et souhaitons reprendre notre maison à notre retour. Par avance, merci. Cordialement


Question posée le 09/03/2011

Par Petanie

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :bailbail à titre d'habitation bail civilbail d'habitation bailleurcontrat de bailcontrat de bail signéimmeubleimmeubleslocatairelocatiflocationlocation avec meublesmentionmentionsmentions obligatoiresmentions obligatoires du contratmeublétemporaire
Date de la réponse : le 14/03/2011

Bonjour,

La conclusion d'un bail d'habitation d'un bien meublé est soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui tendant à améliorer les rapports locatifs qui porte modification de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour que le bail soit légalement conclu, certaines dispositions spécifiques doivent être effectivement observées et mentionnées, à l'instar de celles énoncées à l'article 3 de ladite loi :
- le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant.
- la date de commencement du bail et la durée de celui ci
- la destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle)
- une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire.
Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance.
- le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer.
Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci.

Nous mettons à votre disposition sur le site internet Documentissime une fiche de synthèse relative à l'établissement d'un bail d'habitation : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation/les-mentions-obligatoires-du-contrat-de-bail.html ainsi qu'un modèle de bail d'habitation meublé : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html, ces documents étant téléchargeables gratuitement.

Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK