Droit de la famille
Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bjr pendant les grandes vacances je prends mon fils de 11 ans pendant 15 jrs j aurai voulu savoir si je devais verse la pension complete a la maman .merci
Question posée le 29/04/2014
Par Planfort
Département : Marne (51)
Date de la réponse : le 30/04/2014
Bonjour,
Il sera rappelé que le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'occasionne pas de diminution du montant de la pension, car celle ci est forfaitaire et fixée dans le jugement (article 373-2-2 du Code civil)
Cordialement
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