Rachat credit maison
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Mon mari est propriétaire de notre maison, achat fait avant notre mariage. Nous nous sommes mariés en juin 2013 et nous n'avons pas fait de contrat de marige. Nous souhaitons faire un rachat de crédit.
Nous voulions connaître les démarches à suivre afin que je devienne moi aussi propriétaire de notre résidence principale?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 29/04/2014
Par Lancel
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
Les époux mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela a pour conséquence que ce que chacun possède avant le mariage demeure sa propriété personnelle, tout comme les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. Mais cela signifie également que les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus sont communs.
Le notaire est compétent, en matière de vente d'immeuble et de régime matrimonial, pour vous conseiller et accomplir les formalités nécessaires.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-devis-a-un-notaire-montant-des-honoraires-des-taxes-et-des-debourses-1365.html
Cordialement.
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