Procédure collective-liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,
Actuellement mon entreprise X est en liquidation judiciaire, nous avons découvert que les 2 mandataires sociaux ont créé une nouvelle société Y et se sont nommé mandataires sociaux avec un apport en nature du capital de la société Y qui a été effectué par la société X juste avant de déclarer la cessation de paiement ce qui semble s'apparenter à un détournement d'actif. 1ère question : Est ce que ce processus est légal ? Et l'ensemble des salariés de la société X souhaiteraient effectuer une démarche commune pour signaler les actions des 2 mandataires sociaux.
Quelle procédure suivre pour un tel signalement ? Je vous remercie d'avance.

Question posée le 14/02/2024

Par Auhm

Département : Hérault (34)

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