Non restitution d'objets personnels
je louai un garage avec des effets personnels a l'interieur a une agence immobiliere suite a un procés de prud'homme des retard de loyers se sont acumulé l'agence a vider et changer les clées sans aucun document officiel ni du tribunal ni d'huiisier que dois-je faire pour recuperer mes biens ou saisir la justice des biens absolument confidentiel etais dans ce box
merci de m'aider
Question posée le 08/03/2011
Par Thierry
Département : Nièvre (58)
Bonjour,
Je vous conseille, dans un premier temps et avant toute action en justice, de vous rapprocher de l'agence immobilière en question.
Je vous conseille fortement d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous la mettez en demeure de vous restituer vos effets personnel qui se trouvaient à l'intérieur du box.
Il serait judicieux d'assortir cette mise en demeure d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine).
Indiquez qu'à défaut de restitution passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.
S'agissant de la procédure d'expulsion, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de location afin de vérifier s'il contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges aux termes convenus.
Dans l'affirmative et si cette dernière n'aurait pas été respectée, vous pourrez toujours saisir le juge compétent. Pour ce faire, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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