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Droit du travail

Congés imposés entre 2 arrêts
Accident ou maladie du travail

Mon conjoint a été en arrêt de travail pendant 2.5 mois.
Son employeur lui a imposé 4 jours de congés avant d'avoir sa visite médicale de reprise.
Son employeur avait-il le droit de faire çà ?
La médecine du travail a refusé la reprise de mon conjoint et a demandé au médecin traitant de l'arrêter en attendant les prochains examens.
Nous sommes doublement perdants car mon conjoint a perdu 4 jours de congés payés et en plus l'employeur vient de nous dire qu'il n'y aurait pas de compléments d'indemnités et que le contrat prévoyance n'indemniserait pas car il faut un arrêt d'au moins 90 jours.
Si l'employeur n'avait pas imposé ces congés et que la visite avait eu lieu dès la fin de l'arrêt de mon conjoint, il n'y aurait pas eu de coupure.


Question posée le 09/02/2024

Par Gualbert1963

Département : Yonne (89)

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