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Droit de la consommation

Refus de rerrise d'article

Bonjour,

J'ai acheté un produit dans un magasin nine t nine (99cent par article)qui ne correspond pas (= 8 dessus de chaises trop petits). Le magasin me refuse la reprise et l'échange. je demande le nom du directeur et son numéro de téléphone sans succès. Alors que j'ai le ticket de caisse et que l'achat a 4 jours, est-ce légal et si non pourrais-je avoir l'article de loi ou de code ?

merci de me répondre, le temps presse...


Question posée le 08/03/2011

Par Kawahi

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :bienbiensCGVcommerçantcommerçantecommerceconsommateurconsommateursconsommationcontratéchangeéchangeréchangesgestelégalmagasinremboursableremboursementreprisevente
Date de la réponse : le 11/03/2011

Bonjour,

En dehors de la vente faite à distance et du jeu des garanties légales (non-conformité, vices cachés, défectueux'), rien n'oblige un commerçant à procéder à l'échange ou au remboursement d'un article qui vous ne convient pas.

Si le magasin en cause propose un tel service, gardez bien à l'esprit qu'il n'est pas d'ordre légal mais commercial. Il vous incombe de vérifier les conditions applicables pour en bénéficier.

Ainsi, dans un premier temps, tentez une nouvelle fois une transaction pour parvenir à l'échange, au remboursement voir à la constitution d'un avoir.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez demander à contacter physiquement le directeur, ou encore par courrier et ce, afin de lui demander les conditions générales de vente, de remboursement et d'échange qui s'appliquent dans ce magasin.


Bien à vous.

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