Desir etre renseigne sur un atd
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Madame,Monsieur je vous solicite afin de m'informer voila en 1992 jai reçus un arret a tiers detendeur de la tresorerie principal apres un liceciement economique je me suis inscrit a pole emploi qui m'informe qu'il me saisise une partie de mon indemnite pour paiement de cette atd je vous savoir si aujourd'hui cette dette est toujour en cour ou si il y a prescription je vous remerçis de votre reponse cordialement Gilbert
Question posée le 27/04/2014
Par Gobert55
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article L 262 du Livres des procédures fiscales dispose que "les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables."
L'article L 263 poursuit " l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles."
Enfin, concernant la prescription, Il résulte des dispositions des articles L 262, L 274 du Livres des procédures fiscales qu'un avis à tiers détenteur ne pourra interrompre la prescription prévue par les articles ci-dessus, uniquement à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné (CE 16 mai 2008 n° 290105).
Cordialement.
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