Droit de la famille
Fixation pension alimentaire quand conjoint mauvais gestionnaire
Divorce - séparation
Bonjour. Existe-il un garde fou pour la fixation de la pension alimentaire quand un des conjoints (separation de biens ) est mauvais gestionnaire et englouti tout ses biens dans un commerce se rendant ainsi insolvable? L'autre conjoint doit il, même après le divorce, assumer l'incompetence de l'ex époux en versant une pension alimentaire alors que la garde sera alternée et le divorce prononcé sur consentement mutuel?merci
Question posée le 26/04/2014
Par Mogwye
Département : Loire-Atlantique (44)
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