Suite possible après une séparation de corps et de biens
Mon mari et moi sommes séparés de corps et biens depuis juin 2009. Mon mari désire reprendre la vie en commun (nous n'avons pas d'enfant).Est-il possible de le faire sans annuler le jugement pendant un certain temps afin d'être sûre de ne pas faire d'erreur. Je précise que j'ai un logement que je peux garder le temps qu'il faut. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement
Question posée le 08/03/2011
Par Alaine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
En vertu de l'article 305 du Code civil, le seul fait de reprendre volontairement la vie commune met fin à la séparation de corps.
Par ailleurs, si la reprise de la vie commune dure plus de 90 jours, vous serez présumés avoir voulu vous réconcilier.
Vous vous retrouverez dans la même situation que s'il n'y avait jamais eu de jugement de séparation de corps, à la différence près que :
- La séparation de biens subsiste. Ainsi, votre régime matrimonial sera désormais celui de la séparation de biens, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial. En d'autres termes, vous pouvez toujours choisir un autre régime en signant un nouveau contrat de mariage ;
- la date de la reprise de la vie commune remplace celle du mariage pour l'application des règles sur le partage du patrimoine familial. En effet, comme ce partage aura probablement été effectué pour les biens acquis entre la date du mariage et celle du jugement de séparation de corps, on ne recommencera pas cette opération si une nouvelle séparation, un divorce ou un décès survient par la suite.
Pour être opposable aux tiers, la reprise devra être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.
Si une nouvelle rupture intervient suite à la reprise de vie commune, les parties devront faire une nouvelle demande pour une nouvelle séparation de corps.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-modification-du-regime-matrimonial-a-un-notaire-3307.html
Cordialement.
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