Bonsoir,
Non il doit vous remettre ces documents lors de la rupture du contrat. Vous pouvez, en cas de non remise, l'assigner aux prud'hommes pour ces faits, en référé (procédure d'urgence pour des faits non contestables).

Vous dites que ce préavis n'est pas effectué, ni payé. Si cette dispense de préavis vient de l'employeur, vous devez être payé (salaire pendant le préavis et indemnités de préavis).

La dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Elle ne doit entraîner, jusqu'à son expiration, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail (C. trav., art. L.'1234-5).

La dispense de préavis ouvre droit au profit du salarié à l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L.'1234-5). Ce droit lui est définitivement acquis même en cas de faute grave commise en cours de préavis (Cass. soc., 9'mai 2000, no'97-45.294, Bull. civ.'V, no'171'; Cass. soc., 10'juin 2003, no'01-41.710). Il en va de même en cas de faute lourde, l'employeur pouvant seulement prétendre à des dommages-intérêts en raison du préjudice qu'il a subi à cause de cette faute (Cass. soc., 22'mai 2002, no'00-40.446, Bull. civ.'V, no'173, p.'172).

Cordialement,

Bonjour,
La loi assimile, en ce qui concerne la réparation, l'accident de trajet à l'accident du travail proprement dit mais pas en ce qui concerne la protection contre le licenciement.

Une protection particulière a été instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie (C. trav., art. L.'1226-7 et s.)

La protection s'applique aux accidents du travail proprement dits et aux maladies professionnelles mais non aux accidents de trajet qui relèvent des dispositions communes régissant les absences pour indisponibilité physique (Cass. soc., 23'juin 1988, no'86-42.310).

L'accident de trajet, en ce qui concerne l'absence est donc la même que la maladie.La rupture du contrat de travail en raison des conséquences provoquées par une maladie qui se prolonge ou par les absences répétées du salarié ne peut être qu'un licenciement.

Lorsque l'employeur établit la recherche effective d'un reclassement du salarié selon les préconisations du médecin du travail et l'impossibilité du reclassement, il lui appartient de procéder au licenciement.

L'obligation de notifier par écrit les raisons qui s'opposent au reclassement n'existe pas lorsque l'inaptitude a une origine non professionnelle. Néanmoins, l'obligation de motiver le licenciement obligera l'employeur à préciser les raisons pour lesquelles il rompt le contrat de travail.

Lorsque l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure normale de licenciement doit être respectée.

Fondé sur un motif réel et sérieux, ce licenciement ouvre droit pour le salarié à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si le texte de l'accord ou de la convention collective ne l'exclut pas (Cass. soc., 24'avr. 2001, no'97-44.104, Bull. civ.'V, no'127'; Cass. soc., 2'juin 2004, no'03-40.071, Bull. civ.'V, no'159).

En revanche, le préavis ne pouvant être exécuté, l'indemnité compensatrice n'a pas en principe à être versée (Cass. soc., 11'juill. 2000, no'98-45.471, Bull. civ.'V, no'271'; Cass. soc., 17'janv. 2006, no'03-48.262).

Le contrat se poursuit alors jusqu'à l'échéance normale du préavis et le salarié ne peut prétendre à aucun dommage-intérêt, alors même qu'il ne perçoit plus aucun revenu et ne peut pas encore bénéficier de la prise en charge par Pôle emploi (Cass. soc., 17'janv. 2006, no'03-48.262).

Pour que le salarié puisse bénéficier d'une prise en charge par Pôle emploi, encore faut-il que l'attestation qui lui est adressée mentionne la date de notification comme date de fin du contrat de travail. Dans un tel cas, Pôle emploi ne reporte pas le point de départ de l'indemnisation à la fin du préavis en se retranchant derrière son caractère préfix.

En revanche, le salarié licencié ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi si l'attestation mentionne comme date de fin de contrat celle du terme du préavis non réalisé.

Donc, concernant votre cas, en ce qui concerne le préavis, il n'a pas à être payé car vous ne pouvez pas effectuer ce dernier pour cause d'inaptitude. Attention à la date de fin de contrat mentionnée sur vos documents. Bien sûr si votre acident est bien en trajet et non accident de travail. A vérifier les circonstances de cet accident.

Cordialement,