Devoirs de nus propriétaires aprés décés usufruitier
Bonjour, notre mère est décédée le 31/07/2010.Elle vivait ds 1 maison (usufruitière) et a fait des travaux (refction des fenetres) durant ces dernières années (env 4000 ).Ns sommes 5 enfants: 3 (dont moi-même) sommes nus-propriétaires. Il semblerait que ns ayons à restituer une part de la valeur de ces travaux/ qu'en est-il exactemnt?que précise la loi? quels types de travaux sont à considérer?
Merci pour la réponse
Paulette
Question posée le 08/03/2011
Par Paulette
Département : Lozère (48)
Bonjour,
En vertu de l'article 617 du Code civil, l'usufruit s'éteint par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier.
En vertu de l'article 605 du même Code, l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurant à la charge du nu-propriétaire.
En vertu de l'article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
S'agissant d'une réparation d'entretien, les travaux de réfection des fenêtres demeurent à la charge de l'usufruitier. vous ne devriez, par conséquent, être tenu à aucune indemnisation.
Cordialement
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