Droit de la famille
Voiture
Divorce - séparation
Bonjour, je suis en instance de divorce, mais le dossier n'est pas encore fini! Mon mari m'interdit de prendre la voiture pour mes déplacements privés, en as t-il le droit? Merci de votre réponse!
Question posée le 23/04/2014
Par Bibiche
Département : Charente-Maritime (17)
Date de la réponse : le 23/04/2014
Si la jouissance du véhicule n'a pas été réglée dans le cadre de l'audience de conciliation il faut que votre avocat saisisse le juge d'un "incident" ( juge de la mise en état ) ou d.une requête en modification devant le juge de la conciliation si l'assignation n'a pas encore été signifiée.
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