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Droit de la famille

Voiture
Divorce - séparation

Bonjour, je suis en instance de divorce, mais le dossier n'est pas encore fini! Mon mari m'interdit de prendre la voiture pour mes déplacements privés, en as t-il le droit? Merci de votre réponse!


Question posée le 23/04/2014

Par Bibiche

Département : Charente-Maritime (17)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 23/04/2014

Si la jouissance du véhicule n'a pas été réglée dans le cadre de l'audience de conciliation il faut que votre avocat saisisse le juge d'un "incident" ( juge de la mise en état ) ou d.une requête en modification devant le juge de la conciliation si l'assignation n'a pas encore été signifiée.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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