Changer la residence principale
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour
mon compagnon a la garde de son fils en 2009 car la maman traversait une période difficile suite à leur séparation. l'accueil ne devait pas durer.
cela fait maintenant 5 ans et nous rencontrons de réelles difficultés. nous avons sollicité le conseil général et le juge pour enfants. il a été 6 mois en famille d'accueil mais provoque l'échec car il souhaite revivre avec sa mère.
l'école où il est depuis 3 ans (ITEP) me dit ne plus pouvoir l'accueillir. a ce jour aucune école adaptée à de place pour lui.
son ex compagne habite dans le nord et vient avec le petit frère. il y a de nombreux établissements vers chez elle.
son fils va avoir 13 ans en juin, demande à vivre avec sa mère. nous n y arrivons plus.
pour le bien de tous nous souhaitons que la garde soit donné à la mère.
doit on écrire au JAF pour demander une audience avant Août ? Peut on faire un papier signé des deux parents ? que risque mon compagnon si il dépose son fils chez sa mère ?
Question posée le 22/04/2014
Par Elo
Département : Yonne (89)
Bonjour,
L'article 373-2-7 du Code civil dispose que "Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement."
Dès lors, il convient nécessairement de mener une procédure visant à modifier le lieu de résidence de l'enfant auprès du JAF.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
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