Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Concubinage, qui garde la voiture ?
Divorce - séparation

Bonjour, Je vivais en concubinage avec M.B. J’ai décidé de le quitter. Notre séparation fut très difficile concernant le partage des meubles et biens. M.B a vendu, sans mon accord tout les meubles. J’ai donc perdu une importante somme d’argent. Par conséquent, j’ai gardé le véhicule d’un montant de 1000 euros qu’il m’avait acheté.
J'ai reçu une mise en demeure par son avocate me demandant de lui remettre ou de lui rembourser.J’estime être la propriétaire du véhicule compte tenu de l’argent que j’ai perdu. Le certificat d’immatriculation est aux deux noms. Cependant le certificat de cession est à mon nom. Alors à qui revient la voiture ? Merci


Question posée le 23/04/2014

Par Coralie06

Département : Alpes-Maritimes (6)

Date de la réponse : le 23/04/2014

Il vous faut alors saisir le tribunal lequel tranchera le litige sur les biens et la voiture

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK