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Droit de la famille

Concubinage, qui garde la voiture ?
Divorce - séparation

Bonjour, Je vivais en concubinage avec M.B. J’ai décidé de le quitter. Notre séparation fut très difficile concernant le partage des meubles et biens. M.B a vendu, sans mon accord tout les meubles. J’ai donc perdu une importante somme d’argent. Par conséquent, j’ai gardé le véhicule d’un montant de 1000 euros qu’il m’avait acheté.
J'ai reçu une mise en demeure par son avocate me demandant de lui remettre ou de lui rembourser.J’estime être la propriétaire du véhicule compte tenu de l’argent que j’ai perdu. Le certificat d’immatriculation est aux deux noms. Cependant le certificat de cession est à mon nom. Alors à qui revient la voiture ? Merci


Question posée le 23/04/2014

Par Coralie06

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 23/04/2014

Il vous faut alors saisir le tribunal lequel tranchera le litige sur les biens et la voiture

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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