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Droit de l'immobilier

Malfacons

Ma maison est en construction et je rencontre des problemes de toiture non conformes; Que puis je faire au niveau du chef de chantier; je lui ai dit et me confirme que ce n'est pas grave et que c'est normal alors que les tuiles sont mas posées


Question posée le 07/03/2011

Par Mary

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :chantiermalfaçonmalfaçonsmalfaçons chantierobligation de parfait achèvementparfaire le travailrefaire le travailtoiture
Date de la réponse : le 10/03/2011

Bonjour,

Concernant le problème de toiture que vous rencontrez, vous disposez d'un recours du fait que la prestation a mal été réalisée.

En effet, si vous vous êtes engagé à payer le prix de la prestation, le professionnel s'est quant à lui engagé à réaliser la prestation, et ce, dans de bonnes conditions.

Il serait opportun dans, un premier temps, de vous rapprocher du chef de chantier afin de trouver une solution amiable. Ainsi, demandez-lui de revenir examiner le problème.

Si ce dernier refuse et considère sa prestation parfaitement accomplie, je vous conseille de lui adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez les problèmes rencontrés et demandez à fixer un autre rendez-vous pour parfaire le travail.

Insistez sur le fait que ladite intervention devra être gracieuse dans la mesure où tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent, pendant l'année, qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle il est tenu (Garantie décennale).

Il serait judicieux d'assortir cette réclamation d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez qu'à défaut de satisfaire à son obligation, passé le délai imparti, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière. Il serait judicieux dès lors de joindre à ladite lettre une copie d'un constat d'huissier.

En cas d'inefficacité de la mise en demeure, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime l'un des modèles de lettres suivants, que vous jugerez le plus adéquat à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html

http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-et-demande-de-parfaire-le-travail-47.html


Cordialement.



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