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Droit de la famille

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Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Mon compagnon a son petit garçon un weekends sur deux .Ce weekends nous l'avons donc eu et l'avons rendu a sa maman lundi soir vu que ce lundi était férié et que nous pensions que le jour férié faisait parti du weekends hors la maman a prévenu les gendarmes le Dimanche soir car effectivement sur le jugement il est note du vendredi soir au Dimanche soir . Le papa est en tort mais nous étions parti en weekends pensant vraiment être dans notre bon droit . Quelle poursuite peut il encourir ? Merci


Question posée le 22/04/2014

Par Juliette29

Département : Finistère (29)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 22/04/2014

Elle a dû porter plainte pour non présentation d’enfant.

Cela étant compte tenu de la bonne foi du père, que vous étiez en congés/vacances, que cela a été (j'imagine) expliqué aux gendarmes; je doute qu'il y ait des poursuites. La plainte sera soit poursuivie si le Procureur estime que le père avait; l'intention de le soustraire à la mère; soit un simple rappel à la loi soit un classement sans suite.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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