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Droit de la famille

Succession avec régime de la communauté universelle
Succession et héritages

Bonjour,
Je suis en instance de divorce et mariée sous le régime de la communauté universelle. Ma mère venant de décéder je vais recevoir un héritage à partager avec mes sœurs et d'après ce que l'on m'a dit mon ex-mari...
La succession n'est pas encore signée. Si cette succession se déroule après que le divorce aie été prononcé, mon ex-mari aura-t-il toujours droit à sa part? Ou le contrat devient-il caduque?

Merci pour votre aide.


Question posée le 21/04/2014

Par Florence

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/04/2014

Chère Madame,

Il est difficile de répondre à votre question sans avoir le contrat de mariage sous les yeux.
Par principe, effectivement, vos biens seront partagés avec votre mari, y compris les biens provenant d'une succession.
Lorsque vous parlez d'instance de divorce, à quel stade de la procédure en êtes vous?
Il est peu important que la succession soit signée avant ou après le divorce, ce qui compte étant le décès de la personne.
Bien cordialement,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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