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Divorce-charges de copropriété
Divorce - séparation
Bonjour,
Qui doit régler les charges de copropriété une fois le partage attribuant les biens à Mme homologué par jugement de divorce transcrit sur les actes de l'état civil ,mais non encore publié ?
Les anciens époux ?
L'attributaire du bien ?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 21/04/2014
Par Orange66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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