Droit de la famille
Donation et contrat de mariage
Donation
Mes parents ont fait une donation entre époux afin que le celui qui survit à l'autre puisse bénéficier et jouir du patrimoine. Le fait que mes parents n'ont pas souscrit de contrat de mariage, peut-il avoir une incidence sur cette donation ? Si oui, quelles ont sont les conséquences ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 21/04/2014
Par Galop5
Département : Bas-Rhin (67)
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