Contrat de collaboration
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Mon mari est tatoueur, en nom propre et en profession libérale. Nous avons des locaux dans lesquels des collaborateurs travaillent. Ils sont eux-mêmes déclarés en auto-entrepreneur, profession libérale ou micro entreprise. Nous voudrions établir des contrats de collaboration mais comment faire, sur quelle base?
cordialement
Question posée le 18/04/2014
Par Tattooland
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le Code du travail rappelle dans son article L.8221-6-1 que «Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.»
Le travailleur indépendant à l’inverse d’un salarié ne dispose pas d’un contrat de travail. Néanmoins, il n'existera aucun lien de subordination permanent entre le travailleur indépendant et l'entreprise pour laquelle il exécutera ses missions.
Le travailleur indépendant n'est donc pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il accompli ses missions. Il travaille donc pour son propre compte.
Dès lors, a le statut de travailleur indépendant, le travailleur immatriculé au titre de votre activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf), ou le travailleur dirigeant d'entreprise, ou le travailleur exerçant une activité commerciale relevant du régime micro social, ou s’il fixe lui-même ses conditions de travail à moins qu'elles ne soient définies par le contrat qui le liera au donneur d'ordre. Pour rappel, en tant que travailleur indépendant dans ce domaine, le tatoueur ayant pour métier la création et la réalisation de tatouages, il est sous le couvert de la propriété artistique et intellectuelle entre autre, sans compter que l'acte de tatouer engage la santé et l'intégrité physique de la personne tatouée tout en exigeant une grande maîtrise technique et artistique et que de plus, une clause de non concurrence ne sera pas à négliger si le travailleur indépendant devait opérer chez d'autres donneur d'ordre.
Pour cela, il sera important de faire rédiger par un conseil en droit des contrats, convenablement le contrat de collaboration d'indépendant, car en cas de litige, si un lien de subordination de fait pouvait être établi entre le travailleur indépendant et le donneur d'ordre, la relation contractuelle pourra être requalifiée par le juge, en contrat de travail.
Cordialement
| Tweet |