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bonjour j ai une question a poser ai ce que le lundi de paque ses compris dans le week end car mon ex mari ne veut pas les prendre le lundi de paques et pourtant ses sont week end a lui merci bonne journeé


Question posée le 18/04/2014

Par Denis 29

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :jours chômésjours fériésLundi de Pâques
Date de la réponse : le 18/04/2014

Bonjour,

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par dispositions conventionnelles (article L.3133-1 du Code du travail).
En effet, le lundi de Pâques est une fête légale mais il sera rappelé que seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tout salarié. Les autres jours fériés ne sont chômés que si un accord collectif ou un usage le prévoit.
Dès lors, un salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf dispositions conventionnelles).
Enfin, un employeur ne peut pas demander au salarié de rattraper les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé.

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 18/04/2014

En famille, le jugement indique t il la mention pouvant etre "et les jours fériés précédents ou suivant le droit de visite et hébergement"?

Si oui, il peut les prendre sinon non. Par ailleurs, il est libre d'exercer son droit de visite et hébergement; ce n'est pas une obligation pour lui.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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