Reserve enfant et donation entre époux
Donation
je suis marié sous régime de séparation de biens. J'ai une maison de 70000 euros qui est un bien propre et la moitié d'une maison + des placements pour 170 000 euros. J'ai fait une donation au dernier vivant.
Si je décède :
Ma femme pourrait-elle hériter de mon bien propre ?
sinon, est-ce qu'elle pourrait en disposer jusqu'à son décès, si je la donnais aujourd'hui à ma fille sous réserve d'usufruit ?
Merci
Question posée le 17/04/2014
Par Jieffebi
Département : Loire (42)
Bonjour,
Quel que soit le régime matrimonial accepté par les époux, et cela y compris le régime de séparation de biens, la donation au dernier vivant est tout à fait possible.
Pour ce faire, il conviendra de s’adresser à un notaire qui procédera sauf avis contraire de la part du donateur, au fichier central des dispositions des dernières volontés
Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés .
Il sera rappelé que depuis le 1er janvier 2005, le divorce ou la séparation des époux entraînent la révocation irrémédiable des donations au dernier vivant, sauf si l’époux donateur souhaite que la donation subsiste.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-notaire-de-redaction-d-un-acte-de-donation-3481.html
Cordialement
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