Liquidation judiciaire simplifier et location gerance
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour
suite à une liquidation judiciaire simplifiée prononcée ce jour mon liquidateur me dit que les licenciements voir les poursuites des contrat de travail sont a la charge du loueur et du locataire gérant
sur quelle texte de loi vous appuyer vous pour donner cette réponse (n°du texte et nom du code s'il vous plait)
Date de la réponse : le 14/06/2011

Bonjour,

La législation du travail prévoit qu'à la fin de la location-gérance les contrats de travail des salariés de l'exploitation doivent être repris par le propriétaire du fonds. Par conséquent, les licenciements consécutifs à la fin de la location-gérance sont en principe à la charge de ce dernier.
Cependant, les licenciements sont à la charge du gérant lorsque c'est lui qui a cessé l'exploitation, ou si le fonds qu'il restitue au propriétaire n'est plus en état d'être exploité, ce qui est le cas lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (type liquidation judiciaire).

Cordialement.

Question posée le 16/04/2014

Par Lucien85

Département : Vendée (85)

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