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Impôts - fiscalité

Redressement crédit d'impôt - que faire
Contentieux et contrôle fiscal

Nous avons acheté en 2007une propriété pour faire notre habitation principale. Nous avons fait le pari de réaliser les travaux nous-même. J’ai réalisé la totalité des travaux moi-même sauf l’installation photovoltaïque. J’ai déclaré les intérêts du prêts pour bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une habitation principale, et l’installation photovoltaïque pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie.La réalisation de travaux m’a pris beaucoup de temps (+ de six ans)
J’ai reçu un courrier des impôts me disant qu’il de rembourser la totalité + intérêts de retard +majoration de 10%.Raison évoqué,je n’habité pas le logement au moment des déclarations (cause travaux).D’autre part, ils me disent que les déclarations des intérêts du prêts aurait dû être séparé en 2, vu que j’ai contracté le prêt avec ma compagne.Aujourd’hui les impôts nous réclame3202€pour2010,879€ pour2011 et 843€pour2012. Nous ne savons plus quoi faire.


Question posée le 16/04/2014

Par Steph5924

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :crédit d'impôtlitige impôtremboursement trop perçu
Date de la réponse : le 17/04/2014

Bonjour,

L'article 200 quater du Code général des impôts dispose que que l'on peut bénéficier du crédit d'impôt si l'on est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. De plus ce même logement devra être situé en France, les travaux affectés à l'habitation principale et être effectué dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.

Pour vouas aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-fiscal-departemental-3441.html

Cordialement

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