Curatelle
Nous avons mon amie et moi décider de nous marier,elle est sous curatelle renforcée depuis 1991 celle ci n'a pas était renouvelé depuis cette date hors la loi stipule quelle n'est plus valable au bout 5 ans .Nous venons de recevoir sont extrait d'acte de naissance le jugement apparait toujours,je m'inquiète un peu vu le manque de de volonté du curateur et il possible de se passer de sont accord pour le mariage pouvons nous le faire sans passer par le juge des tutelles étant donner ancienneté du jugement
Merci lulubelle2011
Question posée le 06/03/2011
Par Lulubelle2011
Département : Var (83)
Bonjour,
En effet, la durée fixée par le juge des tutelles pour une curatelle ne peut en principe excéder cinq ans et peut être prolongée dans et sous certaines conditions.
Or, dans votre situation, au vu de ce que vous exposez, il semble que celle-ci n'ait pas été renouvelée.
Dès lors, cette mesure a pris fin à l'expiration de la durée fixée.
Dans ce cas de figure, avis vous en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du tribunal d'instance (article 1233 du Code de procédure civile).
Ainsi vous pouvez procéder à cette demande en vous rendant au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous êtes né.
Bien à vous.
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