Demande à toutes fins
Crédit à la consommation
J'ai prêté une somme de particulier à particulier .La personne a arrété le remboursement mensuel et je dois remplir un formulaire "demande à toutes fins" que je n'arrive pas à trouver sur internet.Pouvez-vous m'indiquer où je peux le consulter et l'imprimer pour le juge de proximité.merci
Question posée le 14/04/2014
Par Cricri34
Département : Hérault (34)
Bonjour,
l'assignation "à toutes fins" est la saisine du Juge de proximité s'effectuant par citation, donc par assignation. L'adversaire est convoqué par un acte d'huissier, l'assignation, à comparaître devant un tribunal. Cette assignation est dite à toutes fins car selon la formule de l'article 829 du NCPC, c'est-à-dire « à fin de conciliation et, à défaut, de jugement ».
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le dossier de synthèse sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-211-le-deroulement-de-la-procedure-devant-le-juge-de-proximite/la-procedure-ordinaire-devant-le-juge-de-proximite/la-procedure-a-fin-de-jugement.html
et le modèle d'assignation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-juge-de-proximite-751.html
et les modèles cerfa selon le cas : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12285-06-declaration-au-greffe-de-la-juridiction-de-proximite-113.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-14333-01-demande-de-tentative-prealable-de-conciliation-devant-le-juge-de-proximite-434.html
Cordialement
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