Plan local urbanisme
Bonjour,
Le PLU de la commune d'une personne de ma connaissance vient d'être revu. Le maire avait dit à ma mère que lors de la prochaine révision du PLU une partie de ses terres serait constructible. Hors elle vient d'apprendre qu'aucuns de ses terrains ne sera constructibles mais par contre que le 1er adjoint de la commune s'est vu attribuer au moins 5 parcelles constructibles ne laissant rien aux autres propriétaires. Comment doit-elle procéder pour réclamer la révision de cette décision sachant qu'elle n'a que jusqu'au 18 mars pour faire une réclamation. Je vous remercie par avance de votre réponse que j'espère rapide pour elle.
Question posée le 05/03/2011
Par Bacara
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Vous avez la possibilité de contester cette décision par un recours gracieux ou administratif et de demander ainsi au maire de revoir sa décision.
Ce recours doit être effectué avant l'expiration d'un délai de recours de deux mois après l'affichage (date du premier jour d'affichage) ou la mesure de publicité mise en 'uvre par l'autorité ayant révisé le PLU.
Si l'administration reste silencieuse pendant plus de deux mois, son silence vaut alors décision de rejet et vous permettra de réaliser alors un recours contentieux devant le juge administratif.
Ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois.
Bien à vous.
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