Servitude de cour commune
Permis de construire - urbanisme
Nous souhaitons faire une extension en limite de propriété. le PLU impose un recul de 4m.
Donc :
- La servitude de cour commune semble être la solution, nos voisins etant d'accord
- Une bande de 4m de profondeur serait suffisante.
- Le PLU prévoit cette servitude dans l'art.7 et n'impose aucune règle dans l'art.8
Souci : une grange inhabitée se trouve à 2m de cette limite.
Alors :
- cette "partie" de grange empêche t-elle la servitude ? si oui, on inclurait alors la grange entièrement dans la bande
- quelle est la limite separative pour nos voisins : celle initiale ou celle repoussée ?
- une telle servitude interdit-elle la rénovation de la grange ou la creation d'ouvertures ?
- dans le cas d'une servitude non altius tollendi, la construction d'une véranda par nos voisins dans cette bande ou en limite serait-elle possible ?
- l'eventuelle vente par nos voisins de leur propriété remettrait-elle en cause cette servitude ?
- Serait-il ensuite possible de mettre fin à cette servitude ?
Question posée le 12/04/2014
Par Jupalitou
Département : Haute-Savoie (74)
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