Récupérer double des clés d'une maison en indivision
Depuis 10 ans en indivision avec notre oncle de la maison de nos grands-parents paternels défunts (héritier avec mes frères et soeurs car mon père est décédé) .Nous voulons récupérer un double des clés de la maison et établir un calendrier d'occupation annuel de cette maison pour les vacances puisque lui en profite depuis 10 ans sans que nous n'ayons jamais rien demandé vu l'éloignements géographique. si cela ne se résoud pas à l'amiable comment procéder et sur quel lois s'appuyer pour mettre la pression et obtenir gain de cause sans forcément engager une procédure au tribunal( qui entraine tjs des frais et dure longtemps ) ?
Question posée le 05/03/2011
Par Corinne
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Compte tenu de votre statut de coindivisaire, et en l'absence de toute indivision conventionnelle établie, vous bénéficiez d'une quote-part sur ce bien indivis et en êtes propriétaire.
Ainsi, vous pouvez demander à votre oncle à ce qu'il vous fournisse le double des clés de cette maison en lui faisant remarquer plusieurs choses.
Tout d'abord, que bien que vous ne comptiez saisir la justice qu'en cas de véritables désaccords, ce dernier, en usant et en jouissant privativement de la maison indivise depuis dix années est au regard de la loi (article 815-9 al.2 Code civil) redevable d'une indemnité.
En outre, votre quote-part dans l'indivision vous confère un certain droit de propriété.
Ainsi, vous pouvez tout comme votre oncle, jouir du bien conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. A cet effet, vous pouvez effectivement procéder à l'établissement d'un calendrier qui prévoirait l'occupation annuel du bien.
Si toutefois aucun accord n'est trouvé, le président du tribunal sera alors compétent pour régir une telle situation de crise.
Bien à vous.
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