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Droit de la famille

Héritage refusé

Bonjour, Mon frère est DCD en mai2009. Avec 1 fille mineure et célibataire. Héritage refusé car il n'y a que des dettes et 1 voiture qui ne roule plus et qui est chez moi.Jamais reçu de réponse du notaire.Comment faire pour me séparer de cette voiture?


Question posée le 05/03/2011

Par Flavie

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :étathéritage refusénotairerefus héritagesuccession
Date de la réponse : le 08/03/2011

Bonjour,

Avant toute chose, sachez qu'en refusant l'héritage, vous êtes tenu de procéder à l'enregistrement d'une déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession.

En l'absence d'héritiers qui accepteraient leurs droits à succession, il appartient à la puissance publique (en l'occurrence l'Etat) de recueillir les biens du de cujus.

Ainsi, je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher du notaire chargé de la succession.
Si vous ne parvenez pas à le joindre téléphoniquement, je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui faire part de la situation et de votre volonté de vous séparer dudit véhicule.

En parallèle, il serait judicieux de prendre attache avec la mairie du lieu de décès et/ ou du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, afin d'obtenir de plus amples informations.
Ces derniers seront en mesure de vous indiquer la marche à suivre.


Cordialement.

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