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Droit pénal

Peine encourue pour un objet prêté non rendu
Procédure

Bonjour,
Voilà,j'ai 17 ans et il y a quelques mois j'avais une copine avec qui tous se passait bien. Durant notre relation, elle m'a prêté une chaîne en or qui appartenait à sa tante. Une fois notre relation finie, elle m'a bien sûr demandé de lui restitué le bijou. Malheureusement, je l'ai cherché à plusieurs reprise et je n'ai pu remettre le main dessus. Elle a donc fait estimer sa chaîne par un bijoutier à partir d'une photo de basse qualité en me demandant de rembourser cette estimation auquel cas elle portera plainte. L'estimation est de plus de 500 euros, or, étant lycéen je ne possède pas, une telle somme.
Une estimation à partir d'une photo est-elle fiable sachant que dans le devis le bijoutier fait appel au poids du bijou ainsi qu'à la densité d'or ? (alors qu'il n'a pas le bijou en main propre)
Peut-elle porter plainte dans ce genre de situation ? Et si oui, quelles est l'infraction commise et quelles sont les peines encourues ?
En attendant votre réponse,cordialement.


Question posée le 10/04/2014

Par Arthuros

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :citation directeclassement sans suiteporter plainte
Date de la réponse : le 10/04/2014

Bonjour,

Il sera rappelé que toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, même si la personne est mineure auprès du procureur de la République, par un service de police ou de gendarmerie.
La personne qui déposera plainte devra tenir compte des délais au-delà desquels elle perdra le droit de saisir la justice : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie) et 10 ans pour les crimes. Ces délais courent à compter du jour de la commission de l'infraction.
Enfin, le procureur pourra décider de ne pas poursuivre et le plaignant se verra notifier un avis de classement sans suite qui sera nécessairement motivé. En cas de contestation, il aura la possibilité de former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Et si l'affaire est simple, le procureur a la possibilité de procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoquera le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 11/04/2014

Il s'agit d'une perte d'objet non d'un vol; si elle portait plainte pour vol il faudrait qu'elle en prouve les éléments matériels et intentionnels.Il y a la présomption d’innocence.

Je doute fort que vous soyez condamné; il faudrait lui faire soit mails ou sms par exemple pour lui dire que vous l'avez perdu, que vous êtes désolé...

S'il y a une contestation sur le montant, il faudra une expertise et sur photo cela est possible, avec un descriptif précis.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
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