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Droit de la consommation

Un assureur peut-il imposer un rythme de paiement ?
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonsoir,par erreur, mon assureur a enregistré un paiement annuel de mes cotisations alors que je la désirai mensuelle. Il prélèva donc sur mon compte une cotisation annuelle. Mon banquier m'a suggéré de rejeter le prélèvement annuel. Ce qui a été fait. Au mois de mars je reçois un nouvel échéancier mensuel pour une échéance au 10 avril qui me convient. Le 9 avril je reçois un courrier de mon assureur daté du 4 avril me disant que mon prélèvement a été rejeté par la banque qui le nie. De ce fait,IL exige un paiement semerstriel par CB et ne veut pas le représenter. Abus ? peut-il m'imposer ce nouvel échéancier et présenter un prélèvement avant la date prévue? Quels sont mes droits?Je vous serai reconnaissante de m'informer comment je puis réagir face à ce litige sachant que je suis tout à fait d'accord pour toute forme de paiement sans qu'une somme aussi conséquente (prime semestrielle me soit imposée)! par avance, je vous en remercie. Mme BOUABID


Question posée le 10/04/2014

Par Effendii

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :paiement mensuelpaiement primes assurancesPersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/04/2014

Chère Madame,

Vous êtes en droit de payer vos cotisations mensuellement.

Toutefois, ces sociétés, notamment les compagnies d'assurance, disposent d'un personnel incompétent et ce genre d'erreurs est légion.

Malheureusement, tant que vous ne saisirez pas un Tribunal pour les faire condamner, ceux-ci continueront de vous imposer leurs pratiques car ils ne reconnaissent quasiment jamais leurs erreurs alors que la situation est pourtant claire.

Notre Cabinet traite ce genre de dossier qui se terminent le plus souvent pas quelques échanges de courriers comme nous savons sur quelles cordes jouer avec eux.

Je suis à votre disposition si vous désirez notre assistance.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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