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Droit du travail

Rupture conventionnelle de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle

Bjr, je suis en congé parentale depuis bientot 3 ans et je vous reprendre mon poste par la suite mais mon employeur refuse que je reprenne mes haoraires avant mon départ. Me proposant une grille d'horaire qui me convient pas du tout et m'impliquant trop de frais. Ne voulant pas m'arrangeais, je voudrais donc une rupture conventionnelle du contrat de travail. Est ce que le patron peut refuser ? Et dans ce cas, que puis je faire ? Merci


Question posée le 11/04/2014

Par Mimi

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 11/04/2014

Il peut biensûr refuser la rupture conventionnelle et vous "inviter" à démissionner sans indemnité donc. Le rupture conventionnelle exige que l'employeur paie à minima les indemnités légales de licenciement.

Vous pouvez en cas de refus de votre part de reprendre le travail aux horaires indiqués à être licenciée; il vous faudra donc contester le licenciement en arguant notamment, et sous réserve des p ièces du débat, de la modification de votre contrat de travai, les conséquences de ce changement sur votre vie privée/familiales, les finances...

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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