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Droit du code de la route

Non port de ceinture
Amendes et contraventions

bonjour je me suis fait arreter pour non port de la ceinture alors que je l avais juste passer sous bras gauche, ils m ont laissé partir pour une autre affaire et je recois une amende chez moi par courrier ai je le droit de contester?


Question posée le 09/04/2014

Par Cycy

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :avocatavocat droit permiscontestationcontestation amendecontraventiondroit penalNon port de la ceinture

Par Damy DAMY (Avocat)

Date de la réponse : le 09/04/2014

OUI

Vous pouvez contester dans un délai de 45 jours.

Cordialement

Maître DAMY
tel: 04 92 15 05 05
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr

Photo DAMY Damy
Damy DAMY (Avocat)
13 bd gambetta
nice 06000
Tél : 0492150505

Par Antoine RÉGLEY (Avocat)

Date de la réponse : le 12/04/2014

Vous pouvez évidemment contester avec une lettre motivée. Attention !! Bien souvent les Officiers du Ministère Public déclarent les lettres de contestation irrecevables car elles ne sont pas motivées. Dans votre cas, il ne convient pas de dire que vous aviez votre ceinture sous le bras mais de "contester la légalité du contrôle, la compétence de l'agent et la matérialité des faits". Finissez en demandant à être entendu par la juridiction de proximité compétente conformément à la CEDH.

Photo RÉGLEY Antoine
Antoine RÉGLEY (Avocat)
229 rue solférino
Lille 59000
Tél : 0699931910
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